Contrôle du personnel : que peut un détective privé ?

Publié le : 23 juillet 20204 mins de lecture

En France, la surveillance des personnels a été considérée comme étant illégale et rime bien au non-respect de la vie privée, ce qui est totalement interdit par le Code du travail, mais en réalité, il est vraiment nécessaire à condition de respecter quelques conditions préalables. Même s’il reste l’un des sujets les plus sensibles en France, de nombreux chefs d’entreprise décident de s’engager dans cette direction en faisant appel à une entreprise de surveillance spécialisée dans le domaine du contrôle du personnel par un détective privé.
Alors, que peuvent faire un chef d’entreprise et un détective privé pour surveiller les salariés, sans éveiller les soupçons ou de ne pas commettre aucune violation de vie privée.

Prévenir les salariés

Même si cela a l’air paradoxal, il est extrêmement important que le salarié soit averti en avance de sa surveillance sinon toutes les preuves collecter par la filature deviennent inacceptables devant le juge. De plus, la loi est très stricte à ce propos et mentionne que toute information personnelle d’un salarié ne peut pas être collectée par n’importe quel dispositif qui n’a pas été lui informé auparavant. Donc, il est préférable pour les employeurs de le déclarer directement dans le contrat de travail de chaque salarié.

Afin que toutes les données collectées lors d’un contrôle du personnel par un détective privé soient considérées comme un moyen de preuve irréfutable devant les conseils de prud’hommes.

Respecter la vie privée des salariés

Quel que soit le moyen mis en œuvre pour effectuer la surveillance, que ce soit par vidéosurveillance, cyber surveillance, contrôle téléphonique ou géolocalisation, la loi exige le respect de la vie privée des civils comme celle qui est mentionnée dans l’article 9 du Code civil. Et il existe aussi des règles fondamentales que les détectives privés doivent y prendre en compte. Il peut s’agir d’une caméra de surveillance braquée en permanence sur les salariés qui est un signe d’abus doit être mis à leurs connaissances. De plus, les dirigeants ne doivent jamais prendre en photo les salariés à domicile ou en dehors de tous lieux publics.

L’intervention d’un huissier de justice

Cette intervention est très importante pour la bonne réussite des enquêtes menées par les détectives privés, car seul un constat fait par un huissier de justice qui respecte les normes et les conditions générales avec des preuves matérielles collectées dans un lieu public peut être retenu devant la Cour d’appel comme une preuve recevable. Cela montre que le travail d’un détective privé et un huissier sont complémentaires dans un contrôle du personnel par un détective privé.

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